Legatus Constat Internet
Application bureau pour commissaires de justice — réalisation de constats internet conformes à la norme AFNOR NF Z67-147. Préparation de l'environnement, capture, journal horodaté et transfert vers la plateforme Legatus.
Conformité réglementaire
Conforme AFNOR NF Z67-147
La norme française de référence pour les constats internet réalisés par les commissaires de justice. Chaque session respecte les exigences techniques et procédurales de la norme.
- Horodatage certifiéSynchronisation de l'horloge système avant chaque session de capture.
- Environnement maîtriséNavigateur isolé, cache vidé, corbeille purgée — environnement vierge garanti.
- Journal d'événements completToutes les actions sont enregistrées chronologiquement avec horodatage précis.
- Empreinte numériqueMétadonnées conservées pour chaque fichier capturé ou téléchargé.
Préparation et diagnostic avant la capture
Avant toute prise de vue, l'application effectue un diagnostic système complet et prépare l'environnement automatiquement. Le commissaire ne peut pas démarrer la capture tant que le statut n'est pas conforme.
- Synchronisation et vérificationSynchronisation de l'horloge système, vérification des capacités navigateur.
- Résultat par catégorieConforme (vert) / Non conforme (rouge) / En cours (orange) pour chaque point de contrôle.
- Préparation automatiqueVidage corbeille, effacement cache navigateur, vérification de la connexion réseau.
- Rapport de conformité exportableDocument récapitulatif du diagnostic, annexable au procès-verbal.
- Démarrage conditionnelLe bouton « Démarrer la capture » n'est accessible que si tous les contrôles sont conformes.
- Configuration de sessionSceau numérique, informations FAI, équipement réseau — renseignés avant le début de la capture.
Enregistrement dans un navigateur sécurisé et isolé
La capture se déroule dans un environnement navigateur isolé. Le commissaire dispose d'outils de capture d'écran, d'enregistrement vidéo et d'extraction automatique de contenu web. Toutes les actions sont enregistrées dans un journal horodaté en temps réel.
- Capture d'écran en trois modesVue visible, sélection de zone (avec loupe de précision), page complète.
- Enregistrement vidéoEnregistrement de l'écran avec support multi-moniteurs.
- Extraction automatiqueImages (toutes les images de la page), vidéos intégrées, fichiers (PDF, documents, archives).
- Journal d'événements en temps réelPanneau chronologique de toutes les actions avec horodatage précis.
- Notes horodatéesAjout de notes personnalisées intégrées dans le journal avec leur horodatage.
- Empreinte numériqueConservation des métadonnées et empreinte numérique pour chaque fichier téléchargé.
Sélection des événements et génération du procès-verbal
À la fin de la session, le commissaire dispose du journal complet de tous les événements. Il sélectionne les événements et médias à inclure dans le procès-verbal et génère le document.
- Liste chronologiqueNavigation, captures, clics, saisies, extractions — chaque action consignée.
- Détail par événementHorodatage, type d'action, URL et aperçu des médias associés.
- Sélection granulaireCase à cocher par événement et par média pour une inclusion ou exclusion précise.
- Outils de sélection rapideTout inclure, tout exclure, filtres par catégorie d'événement.
- Description éditable par événementCommentaire à portée juridique, modifiable avant génération du procès-verbal.
- Génération à la demandeProcès-verbal préliminaire générable à tout moment, régénération possible après modifications.
Export et archivage en 5 étapes
L'assistant d'export guide le commissaire à travers 5 étapes pour constituer le dossier final et le transmettre à la plateforme Legatus.
- Étape 1 — Révision du journalVérification de la chronologie complète des opérations avant finalisation.
- Étape 2 — Sélection du procès-verbalChoix du PV avec conversion Word→PDF intégrée si nécessaire.
- Étape 3 — Sélection des médiasCaptures, vidéos et fichiers regroupés dans une archive compressée.
- Étape 4 — ConfirmationRécapitulatif des pièces : PV PDF, PV Word optionnel, archive médias, facture.
- Étape 5 — Envoi vers LegatusTransmission avec barre de progression et confirmation de succès.
Mode essai, authentification et mises à jour
L'application propose un mode essai pour la formation, gère les mises à jour obligatoires et intègre un accès direct au support.
- Mode essaiAucun enregistrement officiel, aucune facturation (0,00 €). Une bannière d'avertissement reste visible en permanence pendant toute la session.
- Connexion SSO SepteoAuthentification via identifiants professionnels Septeo — aucun compte supplémentaire à créer.
- Mises à jour obligatoiresDétection automatique au lancement — la session ne peut pas démarrer sans mise à jour si requise.
- Accès au support en directContexte utilisateur et informations système transmis automatiquement à l'équipe support.
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